Le gérant d'une SCI peut être amené à payer les pénalités fiscales des associés (illustration). (Pixabay / rawpixel)
En cas de redressement fiscal à la suite de fautes de gestion, les associés d'une SCI peuvent demander des comptes au gérant. L'un d'eux, qui avait négligé ses obligations fiscales, a ainsi été condamné à prendre intégralement en charge les majorations et intérêts de retard facturés à l'un des associés.
Le gérant d'une SCI (société civile immobilière) qui commet des fautes de gestion prend le risque de devoir dédommager les autres associés en cas de redressement fiscal. C'est le principe énoncé par la Cour de cassation, saisie d'un procès entre un gérant et un simple associé. Ce dernier avait eu à subir sa part de redressement fiscal lorsque l'administration a décelé des fautes.
Plusieurs défauts relevés par le fisc
En principe, la SCI, souvent constituée en famille, est fiscalement « transparente », ce qui signifie qu'elle ne paie pas d'impôt directement mais que chaque associé est imposé sur le bénéfice en proportion de sa quote-part. Dans le cadre de cette affaire, le gérant ayant négligé ses obligations fiscales, la SCI a subi un contrôle et le fisc a décelé des défauts de comptabilité, mais aussi de tenue d'assemblées générales, une minoration des actifs, et des revenus et TVA non déclarés.
Un redressement comprenant les impôts dus pour deux années antérieures, assortis d'intérêts de retard et de fortes pénalités pour non-déclaration « intentionnelle » a alors été notifié. Chacun des associés devait payer selon son pourcentage de parts.
Majorations et intérêts de retard pour le gérant
Mais un des associés a réclamé au gérant le remboursement de son préjudice et la justice lui a donné raison. Si le montant des impôts doit bien être payé par l'associé puisqu'il s'agit de sommes qu'il aurait dû régler, il n'en est pas de même des majorations et intérêts de retard, lesquels ne lui ont été facturés que par la faute du gérant, ont expliqué les juges.
Le gérant a donc été condamné à les prendre intégralement en charge et à verser, en plus, une somme en réparation du préjudice moral de l'associé qui avait dû trouver rapidement une solution de financement devant ce redressement soudain.
* Cass. Civ 3, 12.5.2021, X 19-13.942
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